Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

B2C

dispositions générales

Introduction et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également dénommées « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent l'offre et la vente par Ligo Electric SA, en la personne disposant des pouvoirs nécessaires, dont le siège social est situé Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto/Mendrisio (Suisse), des produits présents sur la plateforme eCommerce Valera, accessible sur le site Internet www.valera.com (ci-après également nommé le « Site » ou la « Plateforme »).

La Plateforme est un site Internet qui vise à offrir à ses utilisateurs la possibilité d'acheter des appareils électriques pour le soin des cheveux (electric styling tools) et des accessoires, sous la marque Valera (ci-après également dénommés les « Produits »). Chacun des sujets visés à l'article 2.1. est considéré comme un utilisateur du Site (« Utilisateur(s) »).

Afin de procéder à l'achat des Produits, les CGV devront être acceptées par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site, ou, en cas d'achat sans inscription, avant que l'Utilisateur ne valide la commande. L’Introduction fait partie intégrante des Conditions Générales.

Nom du Site et propriété du nom de domaine

Le Site est la propriété de Ligo Electric SA (« Vendeur »), qui est également propriétaire du nom du domaine associé.

Champ d’application subjectif et objectif des CGV

2.1 Les achats effectués via ce Site constituent un contrat à distance de vente de Produits, conclu entre le Vendeur et le consommateur ou acheteur (« Acheteur ») identifié en tant que « la personne physique agissant à des fins non liées à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée ».

2.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la commande et sont disponibles en italien, en français, en anglais et en allemand. En cas de conflit entre les traductions présentes sur le Site, la langue italienne sera considérée comme prédominante.

2.3 Si une clause contenue dans les présentes CGV est invalide, nulle ou alors inapplicable, cela n'affectera pas la validité et/ou l'efficacité des autres clauses contractuelles.

2.4 Les présentes CGV ne réglementent pas la vente de produits par d’autres parties.

Modifications et/ou variations des CGV

3.1 Avant de procéder à l'achat, l'Acheteur est tenu de lire attentivement toutes les informations que le Vendeur lui fournit sur le Site lors de la procédure d'achat, et d'examiner les présentes CGV que le Vendeur met à disposition dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.

3.2 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment pour maintenir leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’intervenir, ou afin de proposer des produits différents et complémentaires par rapport à ceux actuellement en vente.

3.3 Toutes modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur le Site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente », avec l’indication de la date de mise à jour. Les Utilisateurs sont donc invités à accéder régulièrement au Site et à consulter la version à jour des CGV avant d'effectuer tout achat.

INSCRIPTION SUR LE SITE, ACHAT ET LIVRAISON DES PRODUITS
Inscription sur le site et gestion de votre compte personnel

4.1 Pour naviguer et utiliser les services proposés sur le Site, il n'est pas nécessaire de compléter la procédure d'inscription. L'achat des Produits est possible même sans s'être inscrit. L'inscription est gratuite. Les Utilisateurs qui s'inscrivent sur le Site devront fournir certaines données personnelles et suivre toutes les étapes de la procédure (« Inscription »). Au moment de son inscription, il sera demandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe, qu'il s'engage à ne pas céder, même temporairement, à des tiers et à conserver avec soin, diligence et secret sous sa propre responsabilité, puisque le nom d'utilisateur (correspondant à l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription) et le mot de passe choisi constituent le seul moyen d'identifier l'Utilisateur et de valider son accès aux offres. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité des données personnelles fournies lors de la conclusion du contrat. L'Utilisateur est donc informé que toutes les actions réalisées à travers l'utilisation de ces identifiants lui seront attribuées et l'engageront personnellement. Par ailleurs, la communication de données relatives à des tiers, de données fausses, inventées, imaginaires et/ou de quelque manière que ce soit mensongères est interdite.

4.2 L'inscription permet à l'Utilisateur d'accéder à l'espace personnel appelé « Compte » (« Espace Personnel »). Dans l'Espace Personnel, l'Utilisateur peut consulter à tout moment ses données fournies lors de son Inscription, son panier contenant les Produits non encore achetés, la liste des Produits achetés et d'autres informations comme par exemple l'historique des commandes effectuées.

4.3 L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée ou inappropriée de ses identifiants d'accès ou de signaler toute violation par des tiers. Si le Vendeur constate des violations, il pourra, à sa discrétion, bloquer l'accès, supprimer définitivement les informations qui y sont contenues ou refuser l'ouverture de nouveaux comptes par le même Utilisateur.

4.4 À tout moment l'Utilisateur peut demander au Vendeur de mettre à jour et/ou de modifier ou demander la suppression des informations fournies lors de l'Inscription. En cas de demande de suppression, le Vendeur pourra toutefois conserver temporairement, en tout ou partie, ces informations, aux seules fins d'exécuter les éventuels achats effectués et/ou de compléter les démarches comptables et fiscales.

Informations concernant la stipulation du contrat

5.1 Les Produits peuvent être vendus aussi bien par le biais d'un catalogue permanent que par le biais de promotions qui prévoient la disponibilité de produits et services sous réserve de limites quantitatives et/ou temporelles.

5.2 Pour conclure le contrat d'achat des Produits sur ce Site, l’Acheteur doit suivre les instructions fournies et effectuer le paiement selon les modalités décrites à l'article 8.

5.3 Le contrat est stipulé une fois le paiement vérifié. Suite à la conclusion du contrat, le Vendeur enverra à l'Acheteur la confirmation de commande à l'adresse email indiquée lors de la phase d'achat. La commande sera archivée dans la base de données du Vendeur pendant le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les termes de la loi.

Achat de produits et services (ci-après, conjointement, également « Produits »)

6.1 Les images accompagnant les fiches d'information d'un produit ou d'une offre peuvent ne pas être parfaitement représentatives de ses caractéristiques mais peuvent différer par la couleur, la taille et les accessoires présentés sur la figure. Toutes les informations justifiant l'achat doivent être comprises comme de simples informations génériques, ne pouvant donc pas se référer aux caractéristiques réelles d'une seule offre, sauf indication explicite du vendeur.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes émanant (i) d'un Acheteur avec lequel il aurait un litige judiciaire ou extrajudiciaire en cours ; (ii) d'un Acheteur ayant déjà violé les présentes CGV ; (iii) d’un Acheteur ayant été impliqué dans une fraude de toute nature et, notamment, dans une fraude relative aux paiements par carte bancaire ; (iv) d’un Acheteur qui a fourni des données d'identification fausses, inventées, imaginaires, incomplètes ou autrement inexactes et/ou d'une manière ne correspondant pas à la vérité ou faisant référence à des tiers ; (v) d’un Acheteur ayant violé l'interdiction visée à l'art. 6.5 ci-dessous ; (vi) en cas d'incapacité du partenaire logistique à fournir le Produit acheté. Dans de tels cas, le Vendeur en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais et, si ce dernier a payé le prix, cette somme lui sera remboursée.

6.3 Pour chaque achat sur le Site, la facture correspondante sera émise puis envoyée à l'Acheteur par courrier électronique sur la base des données communiquées par l'Acheteur au moment du bon de commande. La facture des Produits achetés sera envoyée par e-mail. L'Acheteur s'engage à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction qui pourrait survenir et/ou être imposée dans le cas où ces informations ne seraient pas exactes et/ou ne correspondraient pas à la vérité. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.

Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA. Ligo se réserve le droit d'appliquer des remises et promotions aux Utilisateurs.

7.2 Les frais de port des Produits sont établis comme suit :

gratuit: pour les commandes d'un montant total égal ou supérieur à 130,00 euros, net de remises et promotions ;
10,00 euros : pour les commandes d'un montant total inférieur à 130,00 euros, net de remises et promotions ;
20,00 euros : si une expédition express est requise.

Les frais de port peuvent également être inclus dans le prix de vente de certains articles ou être gratuits dans les cas prévus par le Vendeur. L'Utilisateur reste toujours informé du montant des frais d'expédition avant de conclure la procédure d'achat et d'effectuer le paiement.

7.4 La validité des offres promotionnelles peut être soumise à des limitations quantitatives ou temporelles, au-delà desquelles elles peuvent ne plus être disponibles. Le Vendeur peut modifier la durée ou la quantité d'une offre à tout moment et à sa discrétion, sans préjudice du fait qu'il donnera suite aux commandes passées pendant la durée de validité d'une offre spécifique. Une offre peut être publiée plusieurs fois dans le temps. Dans certains cas, il est possible que la disponibilité d'un bien prenne fin à un moment suivant l'achat : dans ces cas le Vendeur, si les conditions sont remplies, remboursera l'Utilisateur. Il est également possible que pour certaines offres de biens, une variante spécifique ne soit pas garantie et qu'il soit demandé à l'Utilisateur de préciser une ou plusieurs préférences au moment de l'achat : dans ce cas, l'Utilisateur est conscient qu'il peut recevoir une variante différente du produit initialement choisi lors de la phase d'achat.

Modalités de paiement

8.1 Le paiement des Produits peut être effectué selon les modalités suivantes :

PayPal

Dans ce cas, l'Acheteur autorisera PayPal à procéder au paiement à la demande du Vendeur selon la procédure établie et réglementée par PayPal et les termes et conditions du contrat conclu avec l'Acheteur.

Autres modes de paiement

D'autres modes de paiement acceptés par le Vendeur pour le paiement des Produits peuvent être indiqués sur le Site (par exemple carte de crédit et/ou carte de débit/prépayée). Dans ce cas, l'Acheteur autorisera le prestataire de services de paiement choisi à procéder au paiement à la demande du Vendeur selon la procédure établie et régie par les termes et conditions du contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

8.2 Les sommes dues seront débitées, sauf indication contraire dans les termes de l'offre, au moment de la confirmation du paiement. Le Vendeur n'organisera l'expédition des Produits qu'après réception de la confirmation du paiement réussi.

En cas d'échec du paiement, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail, en lui laissant la possibilité de :

répéter la même procédure de paiement ; ou
procéder à nouveau au paiement en utilisant une méthode différente de celle utilisée précédemment, tant que celle-ci fait partie des méthodes indiquées dans l'art. 8.1.

Si le paiement n'aboutit pas avec l'une des méthodes indiquées ci-dessus, la commande sera considérée comme résiliée conformément et aux fins de l'art. 1456 du code civil et l'acheteur sera informé par e-mail.

Dans tous les cas, l'Utilisateur est seul responsable de toute éventuelle indication incorrecte et/ou incomplète de ses données personnelles ou de son adresse de livraison, avec pour conséquence la possibilité de perte de la somme payée si les Produits devaient être livrés à des sujets inconnus.

8.3 Le vendeur n’enregistre aucune donnée des titres de paiement (par exemple les numéros de carte de crédit), qui sont traitées par les prestataires de services de paiement concernés. En effet, le paiement effectif est exécuté après transfert de l'Utilisateur vers une page protégée et cryptée du service de paiement. Ce n'est qu'une fois la transaction effectuée que le prestataire bancaire communique le résultat du paiement au Vendeur, sans fournir aucune information sur la carte bancaire utilisée. De ce fait, le Vendeur n'a aucun pouvoir sur un éventuel refus de la carte bancaire utilisée pour le paiement. Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation de la carte bancaire par l'utilisateur pour payer les produits achetés.

8.4 Il est précisé que la facturation est effectuée par Ligo Electric SA, Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto/Mendrisio (Suisse), aux bons soins du Représentant Fiscal G-Project Srl, Piazzale Gerbetto 6, 22100 Como (Italie), Numéro de TVA - IT 03618740132.

Expédition et livraison

9.1 Le Vendeur accepte les commandes pour une livraison internationale en Europe, limitée aux pays suivants :

1	Autriche	7	Finlande	13	Lituanie	19	Roumanie
2	Belgique	8	France	14	Luxembourg	20	Slovaquie
3	Bulgarie	9	Allemagne	15	Pays Bas	21	Slovénie
4	Croatie	10	Grèce	16	Pologne	22	Espagne
5	Danemark	11	Italie	17	Portugal	23	Suède
6	Estonie	12	Lettonie	18	République tchèque	24	Hongrie

9.1.1 Tous les pays non compris dans la liste précédente sont expressément exclus de la possibilité d'expédition et, parmi ceux répertoriés dans l'art. 9.1, les destinations suivantes sont également exclues :

1	Les Îles Féroé (Danemark)	7	Mont Athos (Grèce)	13	Melilla (Espagne)
2	Greenland (Danemark)	8	Livigno (Italie)	14	Les Îles Canaries (Espagne)
3	The Åland Islands (Finlande)	9	Campione d'Italia (Italie)
4	France?? / Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin (France)	10	Les eaux italiennes du Lac de Lugano (Italie)
5	L'île d'Heligoland (Allemagne)	11	Antilles néerlandaises (Pays-Bas)
6	Territoire de Büsingen (Allemagne)	12	Ceuta (Espagne)

9.2 Le Vendeur, sauf indication contraire sur la fiche du produit présentée sur le Site, s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 10 jours ouvrés, qui court à compter de la date de la commande jusqu'à la date de la première tentative de livraison.

9.2.1 Dans le cas d'une expédition express, le Vendeur, sauf indication contraire sur la fiche du produit présentée sur le Site, s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 2 jours ouvrés, qui court à compter de la date de la commande jusqu'à la date de la première tentative de livraison.

9.3 Le Produit sera expédié par un partenaire externe qui pourra expédier directement ou par l'intermédiaire de coursiers sélectionnés (ci-après également dénommé « Partenaire »). L'Utilisateur pourra être informé par le Partenaire, par courrier électronique, du moment où le produit est expédié. Dans le cas où les marchandises deviendraient indisponibles pour quelque raison que ce soit après réception de la commande, un remboursement de tout paiement reçu sera effectué, sans frais pour l'Utilisateur.

9.4 L'Utilisateur sera informé, s'il est disponible, du nom du coursier et du code de suivi de l'envoi (Waybill ou "Tracking"), grâce auquel il sera possible de suivre son statut. Le Vendeur ne peut garantir que plusieurs produits achetés en même temps seront livrés en un seul envoi, ni que des envois différents arriveront à destination en même temps. Il n'est pas possible de garantir une date ou une heure précise de livraison car cela dépend du transporteur choisi par le Partenaire, de l'adresse de destination et de la personne en charge de la livraison. Le Vendeur ne pourra donc être tenu responsable de toute conséquence directe ou indirecte découlant de ces délais. La livraison de ce qui est commandé est prévue, sauf indication contraire lors du processus d'achat, au niveau de la rue.

9.5 Le Vendeur exige que ses Partenaires n'utilisent que des emballages adaptés pour garantir l'intégrité du Produit et certifiés par le transporteur choisi. Dans tous les cas, lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, l'Utilisateur sera tenu de vérifier que l'emballage soit intact, non endommagé ou autrement altéré, y compris les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou sangles). Tout dommage à l'emballage et/ou au produit doit être immédiatement contesté par l'Utilisateur, en émettant une réserve de contrôle écrite (et en précisant le motif de la réserve, par exemple « Emballage déchiré », « Emballage écrasé », etc.) sur le bon de livraison du transporteur. Une fois ce document signé sans réserve, l'Utilisateur ne pourra plus formuler de réclamation concernant l’état du produit livré.

9.6 En cas de non-livraison de la marchandise dans les délais indiqués, l'Utilisateur sera tenu d'en informer le Vendeur, qui vérifiera l'état de l'expédition et toute éventuelle anomalie auprès du Partenaire ou du transporteur. Suite à une anomalie d'expédition documentée (par exemple un colis perdu ou détruit pendant le transport), le Vendeur renverra le produit, si disponible en stock, sans frais ni charges supplémentaires pour l'utilisateur, ou procédera au remboursement intégral de la commande en cas d'indisponibilité.

III. CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ

Conformité des produits et garantie légale

10.1 Chaque Produit est conforme au contrat s'il correspond à sa description sur le Site et peut être librement consulté dans la fiche produit spécifique (« Fiche Produit »), où sont indiquées les principales caractéristiques. L'Utilisateur est également conscient que les images utilisées sur le site peuvent parfois n'être qu'indicatives du produit et ne pas toujours représenter fidèlement le produit livré.

10.2 En cas de produits jugés non conformes, l'Utilisateur contactera le Vendeur en remplissant le formulaire de contact approprié sur le Site. Le Vendeur prendra contact avec l'Utilisateur et procédera aux vérifications nécessaires et, en cas de défaut, organisera l'enlèvement du produit et son remplacement ultérieur ou procédera au remboursement.

10.3 Le Vendeur reconnaît la garantie légale de l'Acheteur sur ses Produits pendant 24 mois à compter de la date de réception de celui-ci.

Responsabilités et réparations attribués en faveur de l'Acheteur

11.1 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site tels que virus informatiques, omissions, interruptions de service et pannes de logiciels, même au détriment de l'équipement informatique de l'Utilisateur, qui empêcheraient ou retarderaient la fourniture des services si ceux-ci sont dus à des causes extérieures, à un cas de force majeure et/ou à des tiers échappant à leur contrôle.

11.2 Outre ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards ou défauts ou divergences causés par des événements échappant à son contrôle tels que, à titre d'exemple uniquement : (i) des événements de force majeure ; (ii) des événements dépendant d'actions de tiers tels que l'interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques, ou des actes ou omissions de transporteurs ou d'expéditeurs.

11.3 Le Vendeur est responsable en cas de défaillance et/ou de fourniture non conforme des Produits, une fois le paiement vérifié de ces mêmes Produits par l'Acheteur.

11.4 Il est entendu qu'il incombe à l'Acheteur de démontrer la rupture du contrat par le Vendeur, ainsi que les dommages subis en conséquence.

11.5 Si l'une des hypothèses mentionnées ci-dessus se réalise, l'Acheteur a le droit de demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées.

RETRACTATION
Droit de rétractation

12.1 L'Acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat des Produits sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 jours (« Délai de rétractation ») calculé à compter du jour de réception du produit acheté. En cas de rétractation, les frais de retour des Produits sont entièrement à la charge de l'Acheteur.

12.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de le faire avant l'expiration du Délai de rétractation.

12.3 A cette fin, l'Acheteur peut présenter toute déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de rétractation »).

Il demeure pour l'Acheteur la possibilité d'utiliser, aux fins de l'exercice de son droit de rétractation, également et alternativement, le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

La Déclaration de rétraction doit être émise par écrit et conformément à l’art. 16.1 (Contacts).

12.4 Après avoir exercé le droit de rétractation, l'Utilisateur doit appliquer de manière visible le formulaire approprié sur l'emballage, avec les détails relatifs à la commande nécessaires pour identifier le retour à destination. Il est entendu qu'en l'absence du formulaire approprié sur l'emballage, le Produit retourné ne sera pas accepté par le transporteur et, par conséquent, le retour ne pourra être effectué. Il est également demandé à l'Utilisateur d'inclure une copie de ce document à l'intérieur de l'emballage.

Exceptions au droit de rétractation

13.1 Le Vendeur se réserve le droit de vérifier que le Produit soit dans le même état dans lequel il a été livré ou que le Produit, y compris son emballage, n'ait pas été altéré dans ses caractéristiques essentielles et qualitatives, et conserve, dans la mesure du possible, son emballage original et son étiquette. En cas d'indisponibilité, l'Utilisateur sera tenu de retourner le produit convenablement emballé, afin d'en préserver l’intégrité.

13.2 À sa seule discrétion, le Vendeur pourra refuser la rétractation pour les Produits endommagés, même partiellement, ou si les Produits ont été retirés de manière irréversible de leur étui ou de leur emballage. Dans ce cas le Vendeur rejettera la demande de rétractation au moyen d'une communication envoyée à l'adresse email de l'Acheteur indiquée lors de la vente.

DISPOSITIONS FINALES
Droits de propriété industrielle et intellectuelle ; Confidentialité

14.1 La reproduction, même partielle, du contenu et des graphismes du Site est interdite, de même que les signes distinctifs du Vendeur et des Partenaires, visibles au sein du Site.

14.2 Le Vendeur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle, y compris les marques, brevets, droits de conception et droits d'auteur, sur les produits vendus et les éléments associés (images, noms de domaine, sites Internet, photos, brochures, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de Ligo Patents SA, Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto (ci-après « LPSA »). Le Vendeur a obtenu de LPSA, par le biais d'un accord de licence exclusive, le droit d'autoriser l'utilisation des droits de propriété intellectuelle susmentionnés à certaines fins. Toutes les obligations assumées par l'Acheteur envers le Vendeur en tant que titulaire exclusif de LPSA ont vocation à être réitérées et contraignantes en faveur de LPSA, qui pourra exercer et faire valoir les droits y afférents directement à l'encontre de l'Acheteur.

14.3 L'Acheteur s'abstient d'utiliser, directement ou indirectement, sauf autorisation écrite du Vendeur, toute marque, nom commercial, marque de service, nom de domaine, marque, nom de produit et images, description de l'entreprise, logos et similaires qui sont (ou seront) enregistrés, utilisés ou détenus par le Vendeur (en tant que titulaire de licence exclusive) et/ou par LPSA (en particulier toutes les marques VALERA). L'enregistrement, la détention et/ou la gestion, directe ou indirecte, d'un nom de domaine ou d'un profil sur un réseau social sont considérés comme une utilisation des signes distinctifs précités.

14.4 Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'éviter tout risque de confusion entre son nom/entreprise et celui du Vendeur / de VALERA / de LPSA dans toute communication ou matériel mis à disposition en ligne ; lorsque ce risque existe, même potentiellement, l'Acheteur s'interdit toute communication/publication/activité et requiert une autorisation écrite spécifique du Vendeur (en tant que licencié exclusif).

14.5 « Valera »® est une marque déposée en Suisse et à l'étranger appartenant à LPSA. Toute utilisation de la marque « Valera »® sans le consentement écrit préalable du Vendeur (en tant que titulaire exclusif de la licence) est illégale et sera poursuivie par la loi. Les droits d'auteur de toutes les images, logos et textes de Valera sont la propriété exclusive de LPSA et totalement réservés. La copie, la location et la distribution de matériel protégé par le droit d'auteur sont des actions interdites qui seront poursuivies par la loi.

14.6 Toutes les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées dans le respect des garanties requises par la législation en vigueur sur la confidentialité. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité sur le Site.

Loi applicable ; règlement extrajudiciaire des litiges/Règlement en ligne des litiges

15.1 Le contrat d'achat conclu sur le Site est régi par le droit de l'Etat européen dans lequel l'Acheteur a élu domicile.

15.2 Pour les litiges nés des présentes CGV, le tribunal du lieu dans lequel l’Acheteur a élu domicile est compétent.

15.3 Le Vendeur informe également l'Acheteur qu'une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme RLL ou ODR) a été créée. La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En tout état de cause, le droit de l'Acheteur de saisir le juge ordinaire compétent pour le litige né des présentes CGV est préservé, quelle que soit l’issue de la procédure de règlement extrajudiciaire, ainsi que la possibilité, lorsque les conditions sont remplies, de favoriser une résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures prévues par la loi applicable.

15.4 L'Acheteur qui réside dans un Etat membre de l'Union Européenne peut également accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes CGV, à la procédure européenne instaurée pour les petits litiges, par le Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est consultable sur le site www.eur-lex.europa.eu.

Contacts

16.1 Vous pouvez contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Ligo Electric SA à Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto/Mendrisio (Suisse) ; ou
en envoyant un email à support@valera.com ; ou
via le formulaire de contact approprié sur le Site.

16.2 Le Vendeur répondra aux réclamations présentées dans un délai de cinq jours ouvrables - hors jours fériés et/ou fermetures du Vendeur - à compter de la réception de celles-ci.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

B2B

DISPOSITIONS GENERALES

Introduction et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également dénommées « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent l'offre et la vente par Ligo Electric SA, en la personne disposant des pouvoirs nécessaires, dont le siège social est situé Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto/Mendrisio (Suisse), des produits présents sur la plateforme eCommerce Valera, accessible sur le site Internet www.valera.com (ci-après également nommé le « Site » ou la « Plateforme »).

La Plateforme est un site Internet qui vise à offrir à ses utilisateurs la possibilité d'acheter des appareils électriques pour le soin des cheveux (electric styling tools) et des accessoires, sous la marque Valera (ci-après également dénommés les « Produits »). Chacun des sujets visés à l'article 2.1. est considéré comme un utilisateur du Site (« Utilisateur(s) »).

Afin de procéder à l'achat des Produits, les CGV devront être acceptées par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Introduction fait partie intégrante des Conditions Générales.

Nom du Site et propriété du nom de domaine

Le Site est la propriété de Ligo Electric SA (« Vendeur »), qui est également propriétaire du nom du domaine associé.

Champ d’application subjectif et objectif des CGV

2.1 Les achats effectués via ce Site constituent un contrat à distance de vente de Produits, conclu entre le Vendeur et l'Acheteur opérant dans les secteurs des soins capillaires, de la beauté, du bien-être, de l'hôtellerie et d'autres secteurs identifié en tant que « la personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel» (« Acheteur »).

2.3 Si une clause contenue dans les présentes CGV est invalide, nulle ou alors inapplicable, cela n'affectera pas la validité et/ou l'efficacité des autres clauses contractuelles.

2.4 Les présentes CGV ne réglementent pas la vente de produits par d’autres parties.

Modifications et/ou variations des CGV

INSCRIPTION SUR LE SITE, ACHAT ET LIVRAISON DES PRODUITS
Inscription sur le site et gestion de votre compte personnel

4.1 Pour naviguer et utiliser les services proposés sur le Site, il n'est pas nécessaire de compléter la procédure d'inscription. Il est précisé que l'accès à la liste de prix dédiée aux Professionnels et l'achat de Produits n'est possible qu'après l'inscription sur le Site. L'inscription est gratuite. Les Utilisateurs qui s'inscrivent sur le Site devront fournir certaines données personnelles et suivre toutes les étapes de la procédure (« Inscription »). Au moment de son inscription, il sera demandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe, qu'il s'engage à ne pas céder, même temporairement, à des tiers et à conserver avec soin, diligence et secret sous sa propre responsabilité, puisque le nom d'utilisateur (correspondant à l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription) et le mot de passe choisi constituent le seul moyen d'identifier l'Utilisateur et de valider son accès aux offres. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité des données personnelles fournies lors de la conclusion du contrat. L'Utilisateur est donc informé que toutes les actions réalisées à travers l'utilisation de ces identifiants lui seront attribuées et l'engageront personnellement. Par ailleurs, la communication de données relatives à des tiers, de données fausses, inventées, imaginaires et/ou de quelque manière que ce soit mensongères est interdite. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles périodiques sur l'existence des conditions d'accès et des avantages réservés aux Professionnels (par exemple : documentation relative à l'activité professionnelle exercée).

Informations concernant la stipulation du contrat

5.2 Pour conclure le contrat d'achat des Produits sur ce Site, l’Acheteur doit suivre les instructions fournies et effectuer le paiement selon les modalités décrites à l'article 8.

Achat de produits et services (ci-après, conjointement, également « Produits »)

Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros et n'incluent pas la TVA. L'inscription sur le Site en tant qu'Acheteur B2B (ou Coiffeur ou Professionnel ou désignation similaire fournie sur le Site) permettra à l'Utilisateur de bénéficier d'une liste de prix dédiée aux professionnels. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des remises et promotions supplémentaires, par rapport aux prix indiqués. Ces remises et promotions peuvent être liées ou non à l'adhésion au programme Ambassadeur, au nombre de produits achetés et/ou à des campagnes promotionnelles spécifiques.

7.1.1 Pour les acheteurs qui ne possèdent pas de numéro de TVA, le prix affiché inclut la TVA.

7.2 des Les frais de port des Produits sont établis comme suit :

Gratuit : pour les commandes d'un montant total égal ou supérieur à 130,00 euros, net de remises et promotions ;
10,00 euros : pour les commandes d'un montant total inférieur à 130,00 euros, net de remises et promotions ;
20,00 euros : si une expédition express est requise.

7.3 La validité des offres promotionnelles peut être soumise à des limitations quantitatives ou temporelles, au-delà desquelles elles peuvent ne plus être disponibles. Le Vendeur peut modifier la durée ou la quantité d'une offre à tout moment et à sa discrétion, sans préjudice du fait qu'il donnera suite aux commandes passées pendant la durée de validité d'une offre spécifique. Une offre peut être publiée plusieurs fois dans le temps. Dans certains cas, il est possible que la disponibilité d'un bien prenne fin à un moment suivant l'achat : dans ces cas le Vendeur, si les conditions sont remplies, remboursera l'Utilisateur. Il est également possible que pour certaines offres de biens, une variante spécifique ne soit pas garantie et qu'il soit demandé à l'Utilisateur de préciser une ou plusieurs préférences au moment de l'achat : dans ce cas, l'Utilisateur est conscient qu'il peut recevoir une variante différente du produit initialement choisi lors de la phase d'achat.

Modalités de paiement

8.1 Le paiement des Produits peut être effectué selon les modalités suivantes :

PayPal

Autres modes de paiement

En cas d'échec du paiement, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail, en lui laissant la possibilité de :

répéter la même procédure de paiement ; ou
procéder à nouveau au paiement en utilisant une méthode différente de celle utilisée précédemment, tant que celle-ci fait partie des méthodes indiquées dans l'art. 8.1.

Expédition et livraison

9.1 Le Vendeur accepte les commandes pour une livraison internationale en Europe, limitée aux pays suivants:

1.	Autriche	7.	Finlande	13.	Lituanie	19.	Roumanie
2.	Belgique	8.	France	14.	Luxembourg	20.	Slovaquie
3.	Bulgarie	9.	Allemagne	15.	Pays Bas	21.	Slovénie
4.	Croatie	10.	Grèce	16.	Pologne	22.	Espagne
5.	Danemark	11.	Italie	17.	Portugal	23.	Suède
6.	Estonie	12.	Lettonie	18.	République tchèque	24.	Hongrie

9.1.1 Tous les pays non compris dans la liste précédente sont expressément exclus de la possibilité d'expédition et, parmi ceux répertoriés dans l'art. 9.1, les destinations suivantes sont également exclues :

1.	Les Îles Féroé (Danemark)	7.	Mont Athos (Grèce)	13.	Melilla (Espagne)
2.	Greenland (Danemark)	8.	Livigno (Italie)	14.	Les Îles Canaries (Espagne)
3.	Les îles Åland (Finlande)	9.	Campione d'Italia (Italie)
4.	France?? / Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin (France)	10.	Les eaux italiennes du Lac de Lugano (Italie)
5.	L'île d'Heligoland (Allemagne)	11.	Antilles néerlandaises (Pays-Bas)
6.	Territoire de Büsingen (Allemagne)	12.	Ceuta (Espagne)

9.3 Le Produit sera expédié par un partenaire externe qui pourra expédier directement ou par l'intermédiaire de coursiers sélectionnés (ci-après également dénommé « Partenaire »). L'Utilisateur pourra être informé par le Partenaire, par courrier électronique, du moment où le produit est expédié. Dans le cas où les marchandises deviendraient indisponibles pour quelque raison que ce soit après réception de la commande, un remboursement de tout paiement reçu sera effectué, sans frais pour l'Utilisateur.

Adhésion au programme Ambassadeur

L'acheteur qui remplit les conditions requises peut demander au Vendeur d'adhérer au programme Ambassadeur (ou dénomination similaire), qui permettra à ceux qui utilisent le code unique attribué à l'acheteur-ambassadeur de bénéficier d'une réduction spécifique. L'adhésion au programme Ambassadeur et son règlement sont définis dans les Conditions Générales d'Utilisation du Programme Ambassadeur, auxquelles il est fait référence dans leur intégralité.

III. CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ

Conformité des produits et garantie légale

11.1 Chaque Produit est conforme au contrat s'il correspond à sa description sur le Site et peut être librement consulté dans la fiche produit spécifique (« Fiche Produit »), où sont indiquées les principales caractéristiques. L'Utilisateur est également conscient que les images utilisées sur le site peuvent parfois n'être qu'indicatives du produit et ne pas toujours représenter fidèlement le produit livré.

11.2 En cas de produits jugés non conformes, l'Utilisateur contactera le Vendeur en remplissant le formulaire de contact approprié sur le Site. Le Vendeur prendra contact avec l'Utilisateur et procédera aux vérifications nécessaires et, en cas de défaut, organisera l'enlèvement du produit et son remplacement ultérieur ou procédera au remboursement.

11.3 Le Vendeur reconnaît la garantie légale de l'Acheteur sur ses Produits pendant 12 mois à compter de la date de réception de celui-ci. Toutes les garanties autres que celles décrites dans les présentes sont expressément exclues.

12 Responsabilités et réparations attribués en faveur de l'Acheteur

12.1 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site tels que virus informatiques, omissions, interruptions de service et pannes de logiciels, même au détriment de l'équipement informatique de l'Utilisateur, qui empêcheraient ou retarderaient la fourniture des services si ceux-ci sont dus à des causes extérieures, à un cas de force majeure et/ou à des tiers échappant à leur contrôle.

12.2 La responsabilité du Vendeur relativement aux produits et à tout dommage en découlant est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave et, en tout état de cause, dans la limite du montant payé par l'Acheteur pour le(s) produit(s) acheté(s). Les dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects ou consécutifs sont exclus.

12.2.1 Outre ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards ou défauts ou divergences causés par des événements échappant à son contrôle tels que, à titre d'exemple uniquement : (i) des événements de force majeure ; (ii) des événements dépendant d'actions de tiers tels que l'interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques, ou des actes ou omissions de transporteurs ou d'expéditeurs.

12.3 Le Vendeur est responsable en cas de défaillance et/ou de fourniture non conforme des Produits, une fois le paiement vérifié de ces mêmes Produits par l'Acheteur.

12.4 Il est entendu qu'il incombe à l'Acheteur de démontrer la rupture du contrat par le Vendeur, ainsi que les dommages subis en conséquence.

12.5 Si l'une des hypothèses mentionnées ci-dessus se réalise, l'Acheteur a le droit de demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées.

RETRACTATION
Droit de rétractation

13.1 L'Acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat des Produits dans un délai de 14 jours (« Délai de rétractation ») calculé à compter du jour de réception du produit acheté.

13.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de le faire avant l'expiration du Délai de rétractation.

13.3 A cette fin, l'Acheteur peut présenter une déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de rétractation »), uniquement en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

13.4 Il est entendu qu'en l'absence du formulaire approprié sur l'emballage, le Produit retourné ne sera pas accepté par le transporteur et, par conséquent, le retour ne pourra être effectué. Il est également demandé à l'Utilisateur d'inclure une copie de ce document à l'intérieur de l'emballage.

13.5 Les frais afférents à la réexpédition des produits faisant l'objet de la rétractation sont à la charge de l'acheteur, qui doit se conformer à toute autre instruction de réexpédition fournie par le vendeur.

Exceptions au droit de rétractation

14.1 Le Vendeur se réserve le droit de vérifier que le Produit soit dans le même état dans lequel il a été livré ou que le Produit, y compris son emballage, n'ait pas été altéré dans ses caractéristiques essentielles et qualitatives, et conserve, dans la mesure du possible, son emballage original et son étiquette. En cas d'indisponibilité, l'Utilisateur sera tenu de retourner le produit convenablement emballé, afin d'en préserver l’intégrité.

14.2 À sa seule discrétion, le Vendeur pourra refuser la rétractation pour les Produits endommagés, même partiellement, ou si les Produits ont été retirés de manière irréversible de leur étui ou de leur emballage. Dans ce cas le Vendeur rejettera la demande de rétractation au moyen d'une communication envoyée à l'adresse email de l'Acheteur indiquée lors de la vente.

DISPOSITIONS FINALES
Droits de propriété industrielle et intellectuelle ; Confidentialité

15.1 La reproduction, même partielle, du contenu et des graphismes du Site est interdite, de même que les signes distinctifs du Vendeur et des Partenaires, visibles au sein du Site.

15.2 Le Vendeur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle, y compris les marques, brevets, droits de conception et droits d'auteur, sur les produits vendus et les éléments associés (images, noms de domaine, sites Internet, photos, brochures, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de Ligo Patents SA, Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto (ci-après « LPSA »). Le Vendeur a obtenu de LPSA, par le biais d'un accord de licence exclusive, le droit d'autoriser l'utilisation des droits de propriété intellectuelle susmentionnés à certaines fins. Toutes les obligations assumées par l'Acheteur envers le Vendeur en tant que titulaire exclusif de LPSA ont vocation à être réitérées et contraignantes en faveur de LPSA, qui pourra exercer et faire valoir les droits y afférents directement à l'encontre de l'Acheteur.

15.3 L'Acheteur s'abstient d'utiliser, directement ou indirectement, sauf autorisation écrite du Vendeur, toute marque, nom commercial, marque de service, nom de domaine, marque, nom de produit et images, description de l'entreprise, logos et similaires qui sont (ou seront) enregistrés, utilisés ou détenus par le Vendeur (en tant que titulaire de licence exclusive) et/ou par LPSA (en particulier toutes les marques VALERA). L'enregistrement, la détention et/ou la gestion, directe ou indirecte, d'un nom de domaine ou d'un profil sur un réseau social sont considérés comme une utilisation des signes distinctifs précités.

15.4 Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'éviter tout risque de confusion entre son nom/entreprise et celui du Vendeur / de VALERA / de LPSA dans toute communication ou matériel mis à disposition en ligne ; lorsque ce risque existe, même potentiellement, l'Acheteur s'interdit toute communication/publication/activité et requiert une autorisation écrite spécifique du Vendeur (en tant que licencié exclusif).

15.5 « Valera »® est une marque déposée en Suisse et à l'étranger appartenant à LPSA. Toute utilisation de la marque « Valera »® sans le consentement écrit préalable du Vendeur (en tant que titulaire exclusif de la licence) est illégale et sera poursuivie par la loi. Les droits d'auteur de toutes les images, logos et textes de Valera sont la propriété exclusive de LPSA et totalement réservés. La copie, la location et la distribution de matériel protégé par le droit d'auteur sont des actions interdites qui seront poursuivies par la loi.

15.6 Toutes les données personnelles de l'Utilisateur seront traitées dans le respect des garanties requises par la législation en vigueur sur la confidentialité. Pour plus d'informations, veuillez Vous référer à la Politique de Confidentialité sur le Site.

Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Le contrat d'achat conclu sur le site sera régi par la loi substantielle suisse

16.2 Tout litige nés des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de Mendrisio (Suisse).

Contacts

17.1 Vous pouvez contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Ligo Electric SA à Via Ponte Laveggio 9, 6853 Ligornetto/Mendrisio (Suisse) ; ou
en envoyant un email à support@valera.com ; ou
via le formulaire de contact approprié sur le Site.

17.2 Le Vendeur répondra aux réclamations présentées dans un délai de cinq jours ouvrables - hors jours fériés et/ou fermetures du Vendeur - à compter de la réception de celles-ci.

Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2024